Art. 148
Champ d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 148
Champ d’application
1. Un régime de stockage permet de stocker des marchandises non communautaires dans le territoire douanier de la Communauté sans que ces marchandises ne soient soumises:
a)
aux droits à l’importation;
b)
aux autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes;
c)
aux mesures de politique commerciale dans la mesure où elles n’interdisent pas l’entrée de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ou leur sortie de ce territoire.
2. Les marchandises communautaires peuvent être admises sous le régime de l’entrepôt douanier ou des zones franches conformément à la législation douanière ou à la législation communautaire régissant des domaines spécifiques ou pour bénéficier d’une décision accordant le remboursement ou la remise des droits à l’importation.
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, établissant les cas et les conditions dans lesquels les marchandises communautaires peuvent être admises sous le régime de l’entrepôt douanier ou des zones franches, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
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