Art. 17
Validité des décisions à l’échelle de la Communauté
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 17
Validité des décisions à l’échelle de la Communauté
Sauf instructions ou dispositions contraires, les décisions prises par les autorités douanières sur la base de la législation douanière ou aux fins de l’application de cette dernière sont applicables sur tout le territoire douanier de la Communauté.
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