Art. 28
Vols aériens et traversées maritimes intracommunautaires
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 28
Vols aériens et traversées maritimes intracommunautaires
1. Les contrôles et les formalités en matière douanière s’appliquent aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant soit un vol intracommunautaire soit une traversée maritime intracommunautaire uniquement lorsque la législation douanière le prévoit.
2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice:
a)
des contrôles de sécurité et de sûreté;
b)
des contrôles liés aux interdictions ou restrictions.
3. La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article 184, paragraphe 2, les mesures d’application du présent article définissant les cas et les conditions dans lesquels les contrôles et formalités en matière douanière peuvent s’appliquer en ce qui concerne:
a)
les bagages à main et les bagages de soute:
i)
des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef venant d’un aéroport non communautaire et appelé à poursuivre, après escale dans un aéroport communautaire, ce vol à destination d’un autre aéroport communautaire;
ii)
des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef faisant escale dans un aéroport communautaire avant de poursuivre ce vol à destination d’un aéroport non communautaire;
iii)
des personnes utilisant un service maritime effectué par le même navire et comportant des trajets successifs ayant débuté ou comportant une escale ou se terminant dans un port non communautaire;
iv)
des personnes se trouvant à bord d’un bateau de plaisance ou d’un aéronef de tourisme ou d’affaires;
b)
les bagages à main et les bagages de soute:
i)
arrivant dans un aéroport communautaire à bord d’un aéronef provenant d’un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un autre aéronef effectuant un vol intracommunautaire;
ii)
embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef effectuant un vol intracommunautaire en vue d’être transbordés dans un autre aéroport communautaire sur un aéronef à destination d’un aéroport non communautaire.
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