Art. 32
Délais
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 32
Délais
1. Lorsqu’un délai, une date ou un terme est fixé dans la législation douanière, ce délai ne peut être prorogé ou réduit et la date ou le terme reporté ou avancé que dans la mesure expressément prévue par les dispositions considérées.
2. Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (10) s’appliquent, sauf lorsque la législation douanière communautaire prévoit des dispositions spécifiques.
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