Art. 48.tit_1
Exportation et perfectionnement passif
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:450:oj#art-48.tit_1
Art. 48.tit_1 · Exportation et perfectionnement passif