Art. 66
Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 66
Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation
1. Le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles doit être déterminé par les autorités douanières compétentes pour le lieu où la dette douanière a pris naissance, ou est réputée avoir pris naissance en vertu de l’article 55, dès qu’elles disposent des informations nécessaires.
2. Sans préjudice de l’article 27, les autorités douanières peuvent accepter le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles déterminé par le déclarant.
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