Art. 71
Mesures d’application
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 71
Mesures d’application
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant les modalités de prise en compte, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
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