Art. 83
Remboursement et remise en équité
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 83
Remboursement et remise en équité
Dans des situations autres que celles visées à l’article 79, paragraphe 1, deuxième alinéa, et aux articles 80, 81 et 82, il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation, pour des raisons d’équité, lorsque la dette douanière est née dans des circonstances particulières dans lesquelles aucune manœuvre ni négligence manifeste ne peut être reprochée au débiteur.
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