Art. 2
Niveaux et structure de la CPA
En vigueur depuis le 23 avr. 2008
Article 2
Niveaux et structure de la CPA
1. La CPA comporte:
a)
un premier niveau comportant des rubriques identifiées par un code alphabétique (sections);
b)
un deuxième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à deux chiffres (divisions);
c)
un troisième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à trois chiffres (groupes);
d)
un quatrième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à quatre chiffres (classes);
e)
un cinquième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à cinq chiffres (catégories); et
f)
un sixième niveau comportant des rubriques identifiées par un code numérique à six chiffres (sous-catégories).
2. La CPA figure en annexe.
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