Art. 22
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 22
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter notamment sur:
a)
le modèle de présentation des programmes d'aide;
b)
les conditions de modification des programmes d'aide une fois qu'ils sont devenus applicables;
c)
les règles détaillées pour la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 10 à 19;
d)
les conditions applicables, en matière de communication et de publicité, à l'aide financée sur des fonds communautaires;
e)
les précisions concernant les rapports à établir.
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