Art. 26
Champ d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 26
Champ d'application
Le présent chapitre porte sur les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions qui s'appliquent à la production et à la commercialisation des produits relevant du présent règlement, et établit la procédure à suivre pour décider de ces pratiques et restrictions.
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