Art. 35
Teneur des demandes de protection
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 35
Teneur des demandes de protection
1. Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques sont accompagnées d'un dossier technique comportant:
a)
la dénomination à protéger;
b)
le nom et l'adresse du demandeur;
c)
le cahier des charges visé au paragraphe 2;
d)
un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.
2. Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication géographique.
Il comporte au minimum les éléments suivants:
a)
la dénomination à protéger;
b)
la description du vin:
i)
pour un vin bénéficiant d'une appellation d'origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques;
ii)
pour un vin bénéficiant d'une indication géographique, ses principales caractéristiques ainsi qu'une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;
c)
le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le vin concerné ainsi que les restrictions applicables à son élaboration;
d)
la délimitation de la zone géographique concernée;
e)
les rendements maximaux à l'hectare;
f)
l'indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le vin est obtenu;
g)
les éléments qui corroborent le lien visé à l'article 34, paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l'article 34, paragraphe 1, point b) i);
h)
les exigences applicables en vertu des dispositions communautaires ou nationales ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion des appellations d'origine ou des indications géographiques, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation communautaire;
i)
le nom et l'adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu'une description précise de leur mission.
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