Art. 55
Protection
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 55
Protection
1. Les mentions traditionnelles protégées peuvent être utilisées exclusivement pour un produit qui a été produit en conformité avec la définition visée à l'article 54, paragraphe 2.
Les mentions traditionnelles sont protégées contre toute utilisation illicite.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation illicite des mentions traditionnelles protégées.
2. Les mentions traditionnelles ne deviennent pas génériques dans la Communauté.
Historique des versions
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