Art. 63
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 63
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter notamment sur:
a)
des précisions concernant l'indication de la provenance du produit concerné;
b)
les conditions d'utilisation des indications facultatives énumérées à l'article 60;
c)
des exigences spécifiques liées aux indications relatives à l'année de récolte et à la variété à raisins de cuve figurant sur les étiquettes, conformément à l'article 60, paragraphe 2;
d)
d'autres dérogations venant s'ajouter à celles visées à l'article 59, paragraphe 2, en vertu desquelles la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise;
e)
les règles concernant la protection à assurer en rapport avec la présentation d'un produit donné.
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