Art. 72
Certificats d'importation et d'exportation
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 72
Certificats d'importation et d'exportation
1. Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, que les importations à destination de la Communauté ou les exportations à partir de la Communauté d'un ou plusieurs produits relevant des codes NC 2009 61 , 2009 69 et 2204 peuvent être soumises à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.
2. Lors de l'application du paragraphe 1, il est tenu compte de la nécessité des certificats aux fins de la gestion des marchés concernés et, notamment, dans le cas des certificats d'importation, aux fins du suivi des importations des produits en question.
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