Art. 89
Mesures d'application
En vigueur depuis le 29 avr. 2008
Article 89
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent chapitre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1.
Ces mesures peuvent porter sur:
a)
des précisions concernant les exigences en matière de notification des États membres, y compris les éventuelles réductions des dotations budgétaires visées à l'annexe II en cas de manquement;
b)
des précisions concernant les sanctions imposées par les États membres en cas de manquement aux obligations établies aux articles 85, 86 et 87.
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