Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 2008
Article 5
1. Si le fabricant souhaite demander une restitution, il doit s'adresser par écrit à son autorité compétente pour obtenir un certificat de restitution. Les demandes peuvent être introduites chaque jour ouvrable avant 13 heures, heure de Bruxelles.
2. La demande doit préciser:
a)
le nom et l’adresse du fabricant;
b)
la quantité d'amidon ou de fécule à utiliser;
c)
en cas de fabrication d'un produit relevant du code NC 3505 10 50 , la quantité d'amidon ou de fécule qui sera utilisée;
d)
le lieu ou les lieux où l'amidon ou la fécule seront utilisés;
e)
les dates envisagées des opérations de transformation.
3. Sont joints à la demande:
a)
la constitution d'une garantie conformément à l'article 8;
b)
une déclaration du fournisseur de l'amidon ou de la fécule que le produit à utiliser a été directement fabriqué à partir de maïs, de froment (blé), d'orge, d'avoine ou de pommes de terre, à l'exclusion de toute utilisation des sous-produits obtenus lors de la fabrication d'autres produits agricoles ou marchandises.
4. Les États membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires.
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