Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2008
Article 2
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
2. La communication entre les États membres et la Commission en ce qui concerne la gestion des contingents tarifaires s'effectue, dans la mesure du possible, par voie électronique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:497:oj#art-2