Art. 12
Domaine de la loi du contrat
En vigueur depuis le 17 juin 2008
Article 12
Domaine de la loi du contrat
1. La loi applicable au contrat en vertu du présent règlement régit notamment:
a)
son interprétation;
b)
l'exécution des obligations qu'il engendre;
c)
dans les limites des pouvoirs attribués à la juridiction saisie par son droit procédural, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent;
d)
les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;
e)
les conséquences de la nullité du contrat.
2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.
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