Art. 14.tit_1 · Cession de créances et subrogation conventionnelle

Art. 14.tit_1

Cession de créances et subrogation conventionnelle

En vigueur depuis le 17 juin 2008
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2008:593:oj#art-14.tit_1