Art. 20
Exclusion du renvoi
En vigueur depuis le 17 juin 2008
Article 20
Exclusion du renvoi
Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un pays, elle entend les règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé, sauf disposition contraire du présent règlement.
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