Art. 23
Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
En vigueur depuis le 17 juin 2008
Article 23
Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire
À l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.
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