Art. 26
Liste des conventions
En vigueur depuis le 17 juin 2008
Article 26
Liste des conventions
1. Au plus tard le 17 juin 2009, les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l'article 25, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.
2. Dans un délai de six mois après réception des communications visées au paragraphe 1, la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne:
a)
la liste des conventions visées au paragraphe 1;
b)
les dénonciations visées au paragraphe 1.
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