Art. 9
Organismes de contrôle
En vigueur depuis le 27 juin 2008
Article 9
Organismes de contrôle
Le contrôle de l'observation des dispositions du présent règlement est effectué par les organismes désignés par chaque État membre. La liste de ces organismes est communiquée aux autres États membres et à la Commission au plus tard un mois avant la date de mise en application du présent règlement. Toute modification de ladite liste est communiquée aux autres États membres et à la Commission, au plus tard dans un délai d'un mois à partir de la modification.
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