Art. 12.tit_1
Données à ajouter en cas de refus du visa
En vigueur depuis le 9 juil. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:767:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Données à ajouter en cas de refus du visa