Art. 23
En vigueur depuis le 17 juil. 2008
Article 23
Les modalités d’application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 22, paragraphe 2. Elles déterminent notamment la mise en œuvre des méthodes de répartition, les informations à communiquer par les autorités compétentes des États membres et les mesures destinées à garantir le respect du présent règlement.
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