Art. 14
Aides en faveur de mesures de santé animale
En vigueur depuis le 22 juil. 2008
Article 14
Aides en faveur de mesures de santé animale
Les aides en faveur de mesures de santé animale sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:
a)
elles remplissent les conditions énoncées aux articles 28 et 32 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 12 du règlement (CE) no 498/2007; et
b)
leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:736:oj#art-14