Art. 17
Aides en faveur d'actions collectives
En vigueur depuis le 22 juil. 2008
Article 17
Aides en faveur d'actions collectives
Les aides en faveur de mesures d'intérêt commun qui sont mises en œuvre avec le soutien actif des opérateurs ou par les organisations agissant au nom des producteurs ou par d'autres organisations reconnues par les États membres, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:
a)
elles remplissent les conditions énoncées aux articles 36 et 37 du règlement (CE) no 1198/2006 et à l'article 15 du règlement (CE) no 498/2007; et
b)
leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.
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