Art. 23
Aides pour l'assistance technique
En vigueur depuis le 22 juil. 2008
Article 23
Aides pour l'assistance technique
Les aides pour l'assistance technique sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si:
a)
ces aides remplissent les conditions de l'article 46, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1198/2006; et
b)
leur montant ne dépasse pas, en équivalent-subvention, le taux global des aides publiques fixé à l'annexe II du règlement (CE) no 1198/2006 pour ces aides.
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