Art. 27
Entrée en vigueur et applicabilité
En vigueur depuis le 22 juil. 2008
Article 27
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.
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