Art. 4
Intensité de l'aide et coûts éligibles
En vigueur depuis le 22 juil. 2008
Article 4
Intensité de l'aide et coûts éligibles
1. Aux fins du calcul de l'intensité de l'aide, tous les chiffres utilisés sont avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont actualisées à leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt à appliquer à l'actualisation est le taux de référence applicable à la date d'octroi. Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en équivalent-subvention brut, les tranches d'aides sont actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.
2. Les coûts admissibles satisfont aux exigences de l'article 55, paragraphes 2 et 5, du règlement (CE) no 1198/2006 et de l'article 26 du règlement (CE) no 498/2007 et sont étayés de pièces justificatives claires et ventilées par poste.
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