Art. 55
Obligations en matière de rapports
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article 55
Obligations en matière de rapports
1. Tous les deux ans, les États membres transmettent à la Commission un rapport sur l'application du présent règlement, au plus tard le 30 avril de l'année civile suivante.
2. Sur la base des rapports des États membres et de ses propres observations, la Commission établit tous les trois ans un rapport qu'elle soumet au Parlement européen et au Conseil.
3. Une évaluation de l'incidence du présent règlement sur la pêche INN est réalisée par la Commission, au plus tard le 29 octobre 2013.
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