Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2008
Article premier
Le règlement (CE) no 1418/2007 est modifié comme suit:
1)
l’article 1er
bis ci-après est inséré:
«Article premier bis
Lorsqu’un pays, dans sa réponse à une demande écrite envoyée par la Commission conformément au premier alinéa de l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1013/2006, indique qu’il n’interdira pas certains transferts de déchets, pas plus qu’il n’appliquera la procédure de notification et de consentement écrits préalables visée à l’article 35 dudit règlement, l’article 18 dudit règlement s’applique mutatis mutandis à ces transferts.»;
2)
l’annexe du règlement (CE) no 1418/2007 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:reg:2008:740:oj#art-1