Art. 2
En vigueur depuis le 3 oct. 2008
Article 2
Le règlement (CE) no 1084/95 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:972:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2008:972:oj#art-2