Art. 17.tit_1
Mesures destinées à clore les procédures des articles 14 à 16
En vigueur depuis le 24 nov. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1234:oj#art-17.tit_1
Art. 17.tit_1 · Mesures destinées à clore les procédures des articles 14 à 16