Art. 27.tit_1
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 24 nov. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1234:oj#art-27.tit_1
Art. 27.tit_1 · Abrogation et dispositions transitoires