Art. 15
Utilisation d’additifs alimentaires dans les denrées non transformées
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 15
Utilisation d’additifs alimentaires dans les denrées non transformées
L’utilisation d’additifs alimentaires dans les denrées alimentaires non transformées est prohibée, sauf si elle est spécifiquement prévue par l’annexe II.
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