Art. 20
Privilèges et immunités
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 20
Privilèges et immunités
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable à la Fondation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1339:oj#art-20