Art. 3
Dispositions transitoires relatives au mandat du directeur exécutif
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 3
Dispositions transitoires relatives au mandat du directeur exécutif
Le mandat du directeur exécutif en fonction le 1er janvier 2009 prend fin à la date à laquelle l’entreprise commune cesse d’exister en application de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 219/2007. En cas de prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune, une nouvelle procédure de nomination du directeur exécutif est lancée conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe du règlement (CE) no 219/2007. Si le directeur exécutif doit être remplacé au cours de son mandat, son successeur est nommé conformément à l’article 7, paragraphe 2, de l’annexe du règlement (CE) no 219/2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2008:1361:oj#art-3