Art. 9 · Demandes fondées sur des informations émanant d’autorités ou d’organes d’exécution

Art. 9

Demandes fondées sur des informations émanant d’autorités ou d’organes d’exécution

En vigueur depuis le 17 déc. 2008
Article 9 Demandes fondées sur des informations émanant d’autorités ou d’organes d’exécution 1.   Les points de liaison communiquent les informations qu’ils ont reçues d’autorités ou d’organes d’exécution concernant les cas d’exclusion visés à l’article 93, paragraphe 1, point e), du règlement financier au comptable de la Commission, qui les fait suivre au service de la Commission compétent pour le programme, l’action ou la législation, tel qu’indiqué par ces autorités ou organes. Ils remettent également le document de l’autorité ou l’organe d’exécution certifiant que les informations qu’ils ont communiquées ont été établies et transmises conformément aux principes énoncés dans la directive 95/46/CE. À cet effet, les points de liaison utilisent le modèle joint à l’annexe II du présent règlement. 2.   Dès réception des informations visées au paragraphe 1, le service compétent de la Commission demande au comptable de la Commission d’introduire un avis d’exclusion dans la base de données sur les exclusions pour la durée fixée par l’autorité ou l’organe d’exécution, dans la limite de la durée maximale prévue à l’article 93, paragraphe 3, du règlement financier. Si aucune durée n’est fixée, le service compétent de la Commission demande une inscription provisoire, conformément à l’article 10, paragraphe 2, dans l’attente d’une décision de la Commission. Le service compétent de la Commission soumet, pour décision, le cas à la Commission dans les plus brefs délais. 3.   L’autorité ou l’organe d’exécution est responsable des données communiquées. Il informe sans délai le service compétent de la Commission, par l’intermédiaire du point de liaison, lorsqu’il convient de rectifier, de mettre à jour ou de supprimer des informations transmises. À cet effet, les autorités ou organes d’exécution et les points de liaison utilisent le modèle joint à l’annexe II. Dès réception des informations mises à jour, le service compétent de la Commission demande au comptable de la Commission de rectifier, d’actualiser ou de supprimer l’avis d’exclusion en question.
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