Art. 3
Autorités compétentes
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 3
Autorités compétentes
1. Les États membres communiquent à la Commission la liste des autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'exportation de biens culturels.
2. La Commission publie la liste des autorités, ainsi que toute modification de cette liste, au Journal officiel de l'Union européenne, série C.
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