Art. 4
Présentation de l'autorisation
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 4
Présentation de l'autorisation
L'autorisation d'exportation est présentée, à l'appui de la déclaration d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration.
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