Art. 7
Mesures d'application
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 7
Mesures d'application
Les mesures nécessaires à l'application du présent règlement, notamment celles concernant le formulaire à utiliser (par exemple, le modèle et les caractéristiques techniques), sont arrêtées selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
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