Regolamento (UE) 2009/4

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Sommaire du texte

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CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE II

COMPÉTENCE

CHAPITRE III

LOI APPLICABLE

CHAPITRE IV

RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS

SECTION 1

Décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007

SECTION 2

Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007

SECTION 3

Dispositions communes

CHAPITRE V

ACCÈS À LA JUSTICE

CHAPITRE VI

TRANSACTIONS JUDICIAIRES ET ACTES AUTHENTIQUES

CHAPITRE VII

COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS CENTRALES

CHAPITRE VIII

ORGANISMES PUBLICS

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES