Art. 16.tit_1
Champ d’application du présent chapitre
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:4(1):oj#art-16.tit_1
Art. 16.tit_1 · Champ d’application du présent chapitre