Art. 22
Absence d’effet sur l’existence des relations de famille
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 22
Absence d’effet sur l’existence des relations de famille
La reconnaissance et l’exécution d’une décision en matière d’obligations alimentaires en vertu du présent règlement n’impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance qui sont à l’origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:4(1):oj#art-22