Art. 38
Absence d’impôt, de droit ou de taxe
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 38
Absence d’impôt, de droit ou de taxe
Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur du litige n’est perçu dans l’État membre d’exécution à l’occasion de la procédure tendant à la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire.
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