Art. 47.tit_1 · Cas ne relevant pas de l’article 46

Art. 47.tit_1

Cas ne relevant pas de l’article 46

En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2009:4(1):oj#art-47.tit_1