Art. 12
Détermination du maillage et de l'épaisseur de fil
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 12
Détermination du maillage et de l'épaisseur de fil
Le maillage et l'épaisseur de fil visés au présent règlement sont déterminés conformément au règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (42), lorsque les navires communautaires sont contrôlés par des inspecteurs communautaires, des inspecteurs de la Commission et des inspecteurs nationaux.
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