Art. 18
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
En vigueur depuis le 16 janv. 2009
Article 18
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les poissons provenant de stocks pour lesquels des limites de capture sont fixées ne sont ni détenus à bord ni débarqués, sauf s'ils ont été pêchés par les navires de pêche d'un pays tiers disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé.
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